Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
SÉCURITÉ DU TRANSPORT AÉRIEN CIVIL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Saugues
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Les conditions d’application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.