ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
SÉCURITÉ DU TRANSPORT AÉRIEN CIVIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Saugues
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Les conditions d’application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Amendement de précision rédactionnelle.