L’article L. 2312-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés des entreprises de moins de onze salariés élisent des délégués du personnel dans le cadre de bassins d’emplois dont les limites sont fixées par décret après consultation des organisations syndicales représentatives, des chambres consulaires et des collectivités locales. »