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ART. 4
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2010

DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE SOCIALE
ISSUES DE LA LOI N° 2008-789 DU 20 AOÛT 2008 - (n° 2685)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Decool

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ARTICLE 4

À l’alinéa 5, après la dernière occurrence du mot :

« décembre »,

insérer les mots :

« ayant au moins trois mois d’ancienneté continue dans l’entreprise à cette même date ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prévoir un minimum d’ancienneté pour détenir le droit de voter.