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DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE SOCIALE
ISSUES DE LA LOI N° 2008-789 DU 20 AOÛT 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
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ARTICLE
À l’alinéa 5, après la dernière occurrence du mot :
« décembre »,
insérer les mots :
« ayant au moins trois mois d’ancienneté continue dans l’entreprise à cette même date ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir un minimum d’ancienneté pour détenir le droit de voter.