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ART. 4
N° 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2010

DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE SOCIALE
ISSUES DE LA LOI N° 2008-789 DU 20 AOÛT 2008 - (n° 2685)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8

présenté par

M. Decool

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ARTICLE 4

Après le mot :

« électorale, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« celui-ci statue sous la forme du référé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prévoir en la matière la procédure d’urgence.