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DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE SOCIALE
ISSUES DE LA LOI N° 2008-789 DU 20 AOÛT 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
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ARTICLE
Après le mot :
« électorale, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« celui-ci statue sous la forme du référé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir en la matière la procédure d’urgence.