ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE SOCIALE
ISSUES DE LA LOI N° 2008-789 DU 20 AOÛT 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
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ARTICLE
À l’alinéa 5, après la dernière occurrence du mot :
« décembre »,
insérer les mots :
« y compris un contrat d’apprentissage ou un contrat à durée déterminée ».
Certes ce sont bien des contrats de travail. Toutefois, cette précision n’est pas inutile pour les employeurs s’agissant de TPE.