ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE SOCIALE
ISSUES DE LA LOI N° 2008-789 DU 20 AOÛT 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
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ARTICLE
À l’alinéa 12, après le mot :
« scrutin »,
insérer les mots :
« et de confidentialité du vote ».
Il appartient au décret de préciser également ce point, en l'occurrence la confidentialité du vote.