Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 4

N° 12 (2^ème rect.)

ASSEMBLÉE NATIONALE

2 juillet 2010

DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE SOCIALE
ISSUES DE LA LOI N° 2008-789 DU 20 AOÛT 2008 - (n° 2685)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 12 (2ème rect.)

présenté par

M. Decool

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ARTICLE 4

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :

« , tout en garantissant la confidentialité de leur vote. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à garantir la confidentialité du vote des intéressés.