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INTERDICTION DES PHTALATES, PARABÈNES ET ALKYLPHÉNOLS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Langlade, M. Bapt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au 1er janvier de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des connaissances des risques des produits à base de phtalates, des parabènes et des alkylphénols sur la santé des consommateurs et les mesures envisagées pour enrayer ces risques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour une complète transparence de l'information, ce rapport vise à éclairer la Représentation nationale sur l'état des connaissances scientifiques des risques des produits à base de phtalates, des parabènes et des alkylphénols sur la santé des consommateurs et les mesures que le Gouvernement envisage pour enrayer ces risques