INTERDICTION DES PHTALATES, PARABÈNES ET ALKYLPHÉNOLS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Langlade, M. Bapt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au 1er janvier de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des connaissances des risques des produits à base de phtalates, des parabènes et des alkylphénols sur la santé des consommateurs et les mesures envisagées pour enrayer ces risques.
Pour une complète transparence de l'information, ce rapport vise à éclairer la Représentation nationale sur l'état des connaissances scientifiques des risques des produits à base de phtalates, des parabènes et des alkylphénols sur la santé des consommateurs et les mesures que le Gouvernement envisage pour enrayer ces risques