APRÈS L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
INTERDICTION DES PHTALATES, PARABÈNES ET ALKYLPHÉNOLS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lachaud
----------
à l'amendement n° 14 de Mme Langlade
----------
APRÈS L'ARTICLE
Rédiger ainsi le début de cet amendement :
« Tous les deux ans, le Gouvernement… (le reste sans changement) ».
Ce sous-amendement vise simplement à alléger la périodicité du dispositif, la transmission annuelle d’un rapport paraissant difficile à tenir ; il apparaît en outre inutile de préciser que la transmission a lieu au 1er janvier plutôt qu’à une autre date.