Amendement de précision : il prévoit que les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation maintenus en activité y exerceront des fonctions au siège ou au parquet correspondantes à celle qu’ils y exerçaient précédemment.

Par ailleurs, comme l’état du droit actuel le prévoit, ces magistrats maintenus en activité ne pourront exercer des fonctions d’encadrement (président de chambre ou premier avocat général à la Cour de cassation) comme le prévoit aussi le troisième alinéa pour les juridictions de premier et second degré.