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ART. 3
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2010

LIMITE D'ÂGE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - (n° 2766)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. Blessig

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ARTICLE 3

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , au siège ou au parquet, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination, visant à préciser que les magistrats souhaitant être maintenus en fonction doivent demander à être affecté dans des fonctions correspondant à celles exercées au moment où ils atteignent la limite d’âge.