Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LIMITE D'ÂGE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blessig
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , au siège ou au parquet, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, visant à préciser que les magistrats souhaitant être maintenus en fonction doivent demander à être affecté dans des fonctions correspondant à celles exercées au moment où ils atteignent la limite d’âge.