ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, Mme Hostalier, M. Calvet et M. Paternotte
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 4 à 8 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 114-4-2. – I. – Le Comité de pilotage des régimes de retraite a pour mission de s’assurer :
1° D’une réelle convergence des règles en vigueur dans le régime des retraites selon le principe : « à cotisation égale, retraite égale ».
2° De l’équilibre financier, à terme, du système de retraite. »
Le Comité de pilotage ainsi créé par cet article doit s’assurer d’une répartition équitable entre les différents ayant droits.
Il doit veiller à la pérennité du système de retraite, en poursuivant à terme son équilibre.