Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, Mme Hostalier,
M. Tardy, M. Calvet et M. Paternotte
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le i) de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fonctionnaires « actifs » qui peuvent liquider leur retraite dès l’âge de 50 ans – agents de police, agents de la pénitentiaire, aiguilleurs du ciel, etc. – bénéficient de la bonification du « cinquième », ce qui signifie qu’une année gratuite leur est accordée tous les cinq ans.
Au bout de 25 ans de service, leur compte retraite est donc crédité de 30 annuités.
Inadaptée à une époque où l’on veut inciter à l’activité des séniors et inéquitable, cette disposition doit donc être supprimée.