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APRÈS L'ART. 24
N° 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 août 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 19

présenté par

M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, Mme Hostalier,
M. Tardy, M. Calvet et M. Paternotte

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant :

Le d) de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les déplacements en avion des fonctionnaires donnent lieu à des bonifications. Chaque heure de vol est affectée d’un coefficient et comptabilisée dans le compte retraite.

Pour certains fonctionnaires, leurs nombreux déplacements deviennent alors rapidement des mois ou des trimestres entiers.

La bonification pour services aériens n’est donc pas justifiée.