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RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, Mme Hostalier,
M. Tardy, M. Calvet et M. Paternotte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le d) de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les déplacements en avion des fonctionnaires donnent lieu à des bonifications. Chaque heure de vol est affectée d’un coefficient et comptabilisée dans le compte retraite.
Pour certains fonctionnaires, leurs nombreux déplacements deviennent alors rapidement des mois ou des trimestres entiers.
La bonification pour services aériens n’est donc pas justifiée.