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ART. 20
N° 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 août 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 36

présenté par

M. Tian, M. Remiller, M. Depierre, M. Verchère, Mme Hostalier,
M. Tardy, M. Calvet et M. Paternotte

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ARTICLE 20

À l’alinéa 26, substituer à l’année :

« 2017 »

l’année :

« 2012 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est vain de proposer une échéance aussi lointaine.

Le report de l’âge de départ à la retraite dans les régimes spéciaux des entreprises publiques doit avoir lieu sans délai.