Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 20 BIS

N° 57

ASSEMBLÉE NATIONALE

3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 57

présenté par

M. Luca, M. Gatignol, M. Mothron, M. Jean-Yves Cousin,
M. Zumkeller, M. Herbillon, Mme Branget, M. Decool, M. Lazaro,
M. Domergue, Mme Poletti, M. Raison, M. Lefranc, M. Verchère,
M. Vitel, M. Calméjane et M. Quentin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 20 BIS, insérer l'article suivant :

I. – Toute personne percevant des dividendes est assujettie aux cotisations sociales salariales pour le montant de la part excédant 50 000 euros annuels.

II. – Sont exonérées de cette disposition les personnes percevant des dividendes résultant de l'outil de travail sous les conditions suivantes :

- exercer des fonctions dans l'entreprise ;

- posséder au moins 25 % des droits sociaux.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de ne pas exclure des cotisations sociales les revenus perçus sous forme de dividendes, sans toutefois pénaliser les petites entreprises et leur outil de travail.