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APRÈS L'ART. 20 BIS
N° 58
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 58

présenté par

M. Luca, M. Gatignol, M. Jean-Yves Cousin,
M. Zumkeller, Mme Branget, M. Decool, M. Lazaro,
M. Domergue, Mme Grosskost, M. Lefranc, M. Verchère,
M. Vitel, M. Calméjane, M. Vanneste et M. Quentin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 20 BIS, insérer l'article suivant :

L'assiette des cotisations sociales (taux salarial) appliquée aux revenus supérieurs au seuil de 1 343,77 euros (salaire minimum interprofessionnel de croissance par mois) est étendue aux indemnités journalières.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les avancées considérables retranscrites dans le code du travail et les diverses conventions collectives, permettent aujourd’hui au salarié inactif : maladie, incapacité de travail, de percevoir une indemnité très souvent supérieure au SMIC qui ne supporte pas le poids des charges sociales (Retraite et URSSAF).

Dans le même temps le citoyen inactif bénéficie d’une couverture sociale et du calcul de ses points et trimestres de retraite.

Il n’est pas surprenant de constater qu’un salarié perçoive une indemnité plus importante que son salaire lorsqu’il est en arrêt maladie, celle-ci étant basée sur le salaire brut, non chargé.

Il convient donc d’élargir l’assiette de cotisations à ces revenus, en l’assortissant d’un seuil de 1343,77 € (SMIC), afin de ne pas pénaliser les bas revenus.