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APRÈS L'ART. 20 BIS
N° 59
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 59

présenté par

M. Luca, M. Gatignol, M. Mothron, M. Jean-Yves Cousin,
M. Zumkeller, Mme Branget, M. Decool, M. Lazaro,
M. Domergue, Mme Grosskost, M. Lefranc, M. Verchère,
M. Vitel, M. Calméjane, M. Vanneste et M. Quentin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 20 BIS, insérer l'article suivant :

L'assiette des cotisations sociales (taux salarial) appliquée aux revenus supérieurs au seuil de 1343,77 euros (salaire minimum interprofessionnel de croissance par mois) est étendue aux indemnités de chômage.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les avancées considérables retranscrites dans le code du travail et les diverses conventions collectives, permettent aujourd’hui au salarié inactif en période de chômage de percevoir une indemnité très souvent supérieure au SMIC qui ne supporte pas le poids des charges sociales (Retraite et URSSAF).

Dans le même temps le citoyen inactif bénéficie d’une couverture sociale et du calcul de ses points et trimestres de retraite.

Il convient donc d’élargir l’assiette de cotisations à ces revenus, en l’assortissant d’un seuil de 1343,77 € (SMIC), afin de ne pas pénaliser les bas revenus.