Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 32
N° 62
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 62

présenté par

M. Luca, M. Gatignol, M. Mothron, M. Jean-Yves Cousin, M. Zumkeller, Mme Branget,
M. Decool, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Raison, Mme Grosskost, Mme Marland-Militello,
M. Lefranc, M. Verchère, M. Vitel, M. Bignon, M. Calméjane,
M. Myard, M. Vanneste et M. Quentin

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant :

Le champ de compétence des organismes paritaires collecteurs agréés et des organismes paritaires collecteurs agréés du congé individuel de formation est étendu au financement et à l'accompagnement des personnes en fin de carrière ou en cumul emploi-retraite.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de faciliter le maintien des séniors dans la vie professionnelle il convient de permettre aux Organismes de Gestion des Fonds de la Formation Continue de financer des formations pour les personnes qui souhaitent poursuivre leurs activités après 60 ans et cumuler un emploi avec la retraite.