RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giscard d'Estaing
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au troisième alinéa de l’article L. 3153-3 du code du travail, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « vingt ».
II. – La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le I de l’article 26 de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 codifié au troisième alinéa de l’article L.3153-3 du code du travail prévoit que les droits existants dans un compte épargne-temps (CET) qui sont utilisés pour alimenter un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) bénéficient d’une exonération des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales .
Cette exonération n’est actuellement possible que dans limite de dix jours par an et à l’exception des droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur.
Le présent amendement a pour objet d’élargir l’une des sources d’alimentation des PERCO en augmentant de dix à vingt le nombre annuel de jours transférables en provenance d’un CET.