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ART. 3
N° 70
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 70

présenté par

M. Giscard d'Estaing

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ARTICLE 3

À l’alinéa 4, après le mot :

« obligatoires »,

insérer les mots :

« et les régimes de retraite collectifs facultatifs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin que les salariés puissent avoir une vision complète de leur future retraite, il convient de prendre en compte l’ensemble des droits accumulés tant dans le cadre du premier pilier de retraite (régime général et régimes complémentaires) que dans le cadre des régimes supplémentaires de retraite (PERCO, article 39, 82, 83,…).

Une telle prise en compte permettrait d’éviter que certains futurs retraités ne soient floués par méconnaissance de droits qui ont été acquis dans le cadre de contrats collectifs dont ils ont pu oublier l’existence d’autant plus que les entreprises ont pu être cédées, faire faillite, ou tout simplement avoir mis fin aux contrats en question. Et enfin que les organismes de gestion (qui peuvent avoir été rachetés, fusionnés…) n’ont pas d'obligation d'information aux salariés ou anciens salariés concernés de leurs droits en la matière.