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APRÈS L'ART. 32 QUINQUIES
N° 71
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 71

présenté par

M. Giscard d'Estaing

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 32 QUINQUIES, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement présentera d’ici le 30 juin 2011 un rapport sur le plan d’épargne retraite populaire et sur les moyens d’en faciliter la diffusion au sein des épargnants.

Ce rapport devra notamment étudier l’intérêt de maintenir la gestion associative de ce produit et les possibilités d’alignement de sa réglementation sur celle des autres produits retraite en particulier en ce qui concerne le taux garanti, le cantonnement et les rétrocessions.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.