RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste
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ARTICLE
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Avant le 1er février 2012, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport comparant les pensions de retraite à verser aux assurés à leurs contributions en faveur de la génération de cotisants à venir. Afin de réaliser les travaux d'expertise nécessaires, il fait appel, en tant que de besoin, aux administrations de l'État, notamment aux techniciens du modèle DESTINEE de la direction de la prévision, aux organismes de sécurité sociale, notamment aux techniciens du modèle PRISME de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et MYRIADE de la Caisse nationale des allocations familiales ainsi qu'aux organismes privés gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire. Ce rapport est rendu public après sa transmission aux commissions compétentes du Parlement. »
Le 26 novembre 2008, le Conseil d’Orientation des Retraites a rendu un avis et des propositions sur la façon de réformer les majorations familiales des retraites.
Toutes ces propositions sont des scénarios de réformes destinées à faire des économies sur ces droits ou à les redistribuer à coût constant. L’objectif est donc d’en redéployer les sommes, estimées à 8% du montant total des retraites, soit environ 15 milliards d’euros. Économiquement, pourtant, les majorations familiales sont, au contraire, les seuls éléments réellement contributifs des retraites.
Il est important donc que le COR se saisisse de ce dossier et remette aux commissions compétentes un rapport sur la contribution des familles (et particulièrement des mères) à la préparation des retraites.