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ART. 11
N° 84
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 84

présenté par

Mme Zimmermann, Mme Ameline, Mme Antier, Mme Bourragué, Mme Greff, M. Jardé,
Mme Louis-Carabin, Mme Marguerite Lamour, Mme Martinez, Mme Poletti et M. Remiller

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ARTICLE 11

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à maintenir à 65 ans (au lieu de 67 ans) la limite d’âge des personnels sédentaires de la fonction publique, la limite d’âge constituant pour ceux-ci l’âge d’annulation de la décote.

En effet, les personnels contraints d’attendre 65 ans sont par hypothèses celles qui ont eu les carrières les plus hachées et les plus précaires. Ce sont le plus souvent des femmes, notamment celles qui ont interrompu leur activité professionnelle car elles ont eu des enfants.