Cet amendement, de précision, vise à prévoir que le décret d’application mentionné à l’alinéa 4 de l’article 27 portera non seulement sur les conditions de modulation par secteur d’activité de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, mais aussi sur les modalités de détermination des éléments de calcul de la cotisation.