Après l’article L. 4622-7 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-7-1. – Le service de santé au travail est administré par un conseil composé à parité :

« 1° De représentants des entreprises adhérentes ou d’organisations professionnelles d’employeurs, représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel, parmi lesquels est élu le président du conseil ;

« 2° De représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.

« En cas de partage des voix, le président dispose d’une voix prépondérante. »

Cet amendement vise à prévoir que les conseils d’administration des services de santé au travail seront composés à parité de représentants des entreprises ou organisations professionnelles d’employeurs, d’une part, et de représentants des organisations syndicales de salariés, d’autre part. Il est conféré au président, élu parmi les représentants des employeurs, une voix prépondérante en cas de partage de voix.