RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Domergue, M. Philippe Armand Martin, M. Favennec,
M. Lazaro et Mme Marguerite Lamour
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le taux de prélèvement applicable aux fonctionnaires salariés doit être aligné sur celui des salariés du privé sur une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du portant réforme des retraites ; »
Dans un souci d’équité, la convergence entre les cotisations salariales des salariés du public et du privé doit être effectuée sur une période de 5 ans et non de 10 ans comme initialement prévu.
Ainsi une majoration de cotisation des salariés du public, de 0,56 % par an sera effectuée à compter de la promulgation de la loi.