RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur, Mme Besse, M. Birraux, M. Bodin, Mme Bourragué, M. Loïc Bouvard,
M. Breton, M. Calméjane, M. Jean-Yves Cousin, M. Cosyns, M. Decool, M. Diefenbacher,
M. Gandolfi-Scheit, M. Gonnot, Mme Grommerch, M. Herbillon, M. Herth,
M. Houssin, M. Lefranc, M. Lorgeoux, Mme Marland-Militello,
M. Philippe Armand Martin, Mme Martinez, M. Morisset, M. Myard,
M. Perrut, M. Quentin, M. Pinte, M. Remiller et M. Vanneste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en compte des périodes de congé parental d’éducation dans la durée d’assurance cotisée requise pour bénéficier du dispositif « carrières longues », défini à l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale.
Le bénéfice du dispositif « carrières longues » est soumis à une double condition de durée d’assurance validée et de durée d’assurance cotisée. Cette exigence est particulièrement dommageable pour les femmes qui ont interrompu leur carrière pour élever leurs enfants.
En effet, si les périodes de congés maternité sont prises en compte à la fois au titre de la durée d’assurance validée et de la durée cotisée, il n’en va pas de même pour les périodes de congé parental, qui ne sont prises en compte que dans la durée d’assurance validée.
Il convient donc d’étudier la prise en compte des périodes de congé parental dans la durée d’assurance cotisée.