RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Bertrand, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro,
M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski,
M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet,
Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, Mme Marguerite Lamour,
M. Houssin, Mme Labrette-Ménager, Mme Grommerch, Mme Marland-Militello, M. Marcon,
M. Teissier, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut
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ARTICLE
À l’alinéa 4, après le mot :
« partiel »,
insérer les mots :
« , de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ».
Dans l’énumération faite au présent alinéa, il est important de ne pas oublier les cas de la maladie, de l’accident et de la maladie professionnelle.