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RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Bertrand, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro,
M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski,
M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet,
Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, Mme Marguerite Lamour,
M. Houssin, Mme Labrette-Ménager, Mme Grommerch, Mme Marland-Militello,
M. Sordi, M. Herth, M. Mothron, Mme Grosskost, M. Cosyns et M. Paternotte
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un entretien spécifique est également prévu dès lors que l’assuré, au cours de sa carrière, a cotisé auprès de différents régimes de retraite dans des pays étrangers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il peut paraître utile, voire nécessaire, d’organiser un entretien spécial dès lors que le salarié a travaillé à l’étranger, et donc pour différents régimes de retraite.