RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain,
M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski,
M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet,
Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann,
Mme Marguerite Lamour, M. Houssin, Mme Labrette-Ménager, Mme Grommerch,
Mme Marland-Militello, M. Herth, M. Mothron, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de carence de l’employeur, le document est établi par le médecin du travail après que celui-ci ait recueilli les explications de l’employeur. »
Le présent alinéa ne prévoit pas une possible carence de l’employeur. L’amendement proposé remédie à cette situation en substituant l’employeur par le médecin du travail, après explication de ce premier.