Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 25
N° 132
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 132

présenté par

M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain,
M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski,
M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet,
Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann,
Mme Marguerite Lamour, M. Houssin, Mme Labrette-Ménager, Mme Grommerch,
Mme Marland-Militello, M. Breton, M. Sordi, M. Herth, M. Mothron, M. Cosyns,
M. Paternotte et M. Mourrut

----------

ARTICLE 25

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Il doit être conservé sans limitation de durée par les services de santé au travail. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est utile de préciser, par cet amendement, que ce document est détenu par la médecine du travail, sans limite de durée.