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ART. 2
N° 140
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 140

présenté par

M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement de coordination, les auteurs entendent rappeler qu’il existe d’ores et déjà un Conseil d’orientation des retraites doté d’attributions semblables, ainsi qu’une Commission de garantie des retraites, créée par l’article 5 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et dont les règles de fonctionnement ont été fixées par le décret n° 2007-1219 du 10 août 2007. Cette commission a pour mission de rendre des avis sur l'évolution nécessaire des durées d'assurance ou de services et bonifications ouvrant droit à une retraite à taux plein, elle n’a rendu qu’un avis public le 29 octobre 2007.