RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent IV n’est pas applicable aux agents ayant débuté antérieurement au 31 décembre 2010 une cessation progressive d'activité en application de l'ordonnance 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d’activité des fonctionnaires et des agents de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif. »
Le projet de loi ne traite pas de la situation des agents de la fonction publique actuellement en cessation progressive d'activité (CPA) qui ont fait ce choix irréversible pensant possible un départ en retraite à 60 ans.
Certains de ces agents se trouvent actuellement en situation de se voir radiés des cadres avant l'âge de 60 ans et quatre mois ou soixante ans et huit mois et pourraient se voir ainsi priver de la possibilité de liquider leur pension lorsqu'ils cesseront leur activité. D'autres de percevoir un traitement inférieur à ce qu'ils auraient droit sans possibilité de prolonger leur durée d'activité.
La rédaction proposée permettrait d'éviter de telles situations.