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ART. 3
N° 143
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 143

présenté par

Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « périodiquement », sont insérés les mots : « ou dès que l’assuré en fait la demande ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement proposent de préciser l’article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale afin que le relevé de la situation individuelle de l'assuré au regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitué lui soit adressé dès qu’il en fait la demande. Il s’agit de favoriser une meilleure information des assurés à propos de leurs droits à la retraite.