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ART. 4
N° 145
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 145

présenté par

Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la procédure fixant la durée d’assurance (ainsi qu’au principe de « garantie générationnelle » sur lequel elle s’appuie) portée par l’article 5 de la loi de 2003 que vient modifier l’article 4 du présent projet de loi.

Ils dénoncent avec force le principe de l’allongement automatique de la durée d’assurance en fonction de l’allongement de l’espérance de vie, considérant que le seul critère pertinent n’est pas tant l’espérance de vie que l’espérance de vie en bonne santé.

En outre l’application de ce principe risque d’être particulièrement brutale pour les assurés nés en 1953 et 1954.

C’est pourquoi ils demandent la suppression de cet article.