RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Par dérogation au I, pour les assurés nés en 1953 ou en 1954, la durée d’assurance ou de services et bonifications reste inchangée par rapport à celle fixée pour l’année 2010. »
A peine le dispositif de fixation de la durée d’assurance applicable est-il mis en place qu’il y est dérogé. En effet, pour les personnes nées en 1953 et 1954 il est proposé de déroger au délai préalable d’information de quatre ans. Aussi les signataires de cet amendement proposent que pour ces deux générations soient maintenues les dispositions en vigueur pour l’année 2010.