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APRÈS L'ART. 29 QUINQUIES
N° 153
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 153

présenté par

Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 29 QUINQUIES, insérer l'article suivant :

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat un rapport sur les retraites des marins-pêcheurs des départements d’outre-mer et sur les moyens susceptibles de les améliorer.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce projet de loi ne traite pas de la retraite des pêcheurs. Pourtant leur situation est loin d’être satisfaisante particulièrement dans les départements d’Outre-mer.

À la Réunion, un grand nombre des marins retraités ne perçoivent que deux ou trois cents euros par mois et vivent donc dans une très grande précarité.

Du fait d’une organisation relativement récent, ils n’ont pas cotisé durant la plus grande partie de leur vie professionnelle ou l’ont fait, selon une faculté ouverte uniquement outre-mer, au « demi-rôle ». Ils se retrouvent aujourd’hui avec des pensions extrêmement faibles et sont de plus en plus démunis.

Leur situation mérite de faire l'objet d'un examen attentif pour que des solutions susceptibles d'atténuer leurs difficultés puissent être avancées. Parmi lesquelles la possibilité d’avoir droit à une retraite pleine pour ceux qui ont cotisé, comme il leur a été proposé, au demi-rôle ou encore, prenant compte de conditions de travail extrêmement pénibles, la bonification de trimestres complémentaires.