RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 8, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le taux des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
Les auteurs de cet amendement proposent d'améliorer le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés en élargissant ce droit aux personnes qui ont un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % et non plus 80% comme c'est le cas aujourd'hui.