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ART. 12
N° 159
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 159

présenté par

Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 12

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement réfutent la nécessité de reculer l'âge maximum de départ en retraite de soixante cinq à soixante sept ans pour les agents du secteur public. Le dispositif proposé, ajouté au non remplacement d'un fonctionnaire partant en retraite sur deux, va constituer une véritable barrière à l'accès à la fonction publique pour les nouveaux postulants.

Ils demandent donc la suppression de cet article.