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ART. PREMIER
N° 165
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 165

présenté par

M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain,
M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski,
M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet,
Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann,
Mme Marguerite Lamour, Mme Marland-Militello, M. Raison, M. Herbillon, M. Herth,
M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 9, après le mot :

« an »,

insérer les mots :

« ou sur demande motivée d’au moins un quart de ses membres ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement présenté ici vise à étendre les possibilités de consultation dudit Comité.