Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport envisageant les principes, les modalités et les conditions d’une mutation des régimes actuels d’assurance vieillesse en un régime unique par points ou par comptes notionnels, qui permette à chaque assuré de décider librement de son âge de départ à la retraite.

Ce régime doit être fondé sur le principe de répartition et géré, après sa création, par les partenaires sociaux.

Ce rapport est rendu public.