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ART. PREMIER
N° 167
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 167

présenté par

M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff

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ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont favorables au maintien du contrôle législatif des mesures correctrices concernant les régimes de retraites.

Ils soulignent qu'un certain nombre d'organismes participent déjà à l'éclairage, certes utile, de la situation des régimes de retraite. De plus, il existe d'ores et déjà un conseil d'orientation des retraites doté d'attributions similaires ainsi qu'une Commission de garantie des retraites, créée par l'article 5 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et dont les règles de fonctionnement ont été fixées par le décret n° 2007-1219 du 10 août 2007. Cette commission a pour mission principale de rendre des avis sur les évolutions possibles des durées d'assurance ou de services et bonifications ouvrant droit à une retraite à taux plein, elle n'a rendu qu'un avis public le 29 octobre 2007.

Ils s'opposent ainsi à la création d'un « Comité de pilotage des régimes de retraite » superflu.