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RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff
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ARTICLE
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à leur demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir la communication aux assurés des informations générales sur le système de retraite par répartition leur permettant de juger au mieux de leur situation ainsi que de celle du régime de retraite dont ils dépendent. Ils souhaitent ainsi rendre obligatoire l'entretien sur les droits à la retraite des assurés.