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ART. 6
N° 169
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 169

présenté par

M. Bayrou

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ARTICLE 6

Après le mot :

« âge »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« de soixante-cinq ans. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La volonté de déplacer de 65 à 67 ans l’âge du départ à la retraite sans pénalisation pour les carrières incomplètes n’est pas mesure de justice. Car, ce sont les salariés les plus fragiles qui sont ici frappés : femmes qui ont commencé ou recommencé à travailler après avoir élevé des enfants ; petits salaires, carrières en dents de scie, succession de petits boulots, cumul de contrats à temps partiels…

Cette décision repose d’ailleurs sur un artifice comptable : quand elles font valoir leurs droits à la retraite un très grand nombre de ces personnes ne travaillent plus : elles sont au chômage, en fin de droits, aux minima sociaux ou sans ressources. Ce sont donc les caisses d’assurance chômage et les budgets sociaux qui devront assumer la charge ainsi transférée.

Il est donc proposé de supprimer ce dispositif.

Cet amendement qui maintient le droit existant n’a donc pas à être gagé.