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ART. 21 A
N° 180
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 180

présenté par

Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 21 A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement, opposés à la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires civils et des militaires d’Etat, sont par conséquent opposés au rapport porté par cet article, prélude inévitable à la création d’une telle caisse, dont le gain en termes de transparence et de lisibilité du montant des engagements de l’Etat apparaît bien faible compte tenu de l’existence du compte d’affectation spéciale et des données dont dispose le ministère des finances et la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.

C’est pourquoi ils demandent la suppression de cet article.