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ART. 21
N° 182
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 182

présenté par

M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 21

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de l'amendement sont hostiles à l'alignement du taux de retenue pour pension sur le traitement des agents de la fonction publique sur le taux de cotisation du privé, grevant mécaniquement le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique qui a déjà accusé un recul de 9% ces dix dernières années.