APRÈS L'ART. 24 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport sur les modalités d’affiliation des étudiants à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
Le but de cet amendement est de valoriser dans le calcul de la pension de retraite les périodes durant lesquelles les ayant droits ont été étudiants.