Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les stagiaires en entreprise puissent percevoir une rémunération à hauteur de 50% du SMIC et non plus une simple « gratification » au sens du code du travail, insuffisante pour leur ouvrir des droits.