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ART. 23
N° 189
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 189

présenté par

Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 23

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement tiennent à marquer leur opposition à l'abrogation du dispositif prévu à l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite concernant les mères de trois enfants ayant totalisé quinze années de service. Ils jugent cette mesure brutale de nature à contraindre un nombre important de femmes à cesser de manière précoce leur activité professionnelle, au risque notamment de pénaliser les missions actuellement les plus féminisées, telle l'éducation, la santé et les missions sociales, déjà durement mises à mal par la politique désastreuse de suppression de l'emploi d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.